Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CORPOLABS, société par actions simplifiée dont le siège est situé 350 Avenue de la Libération Charles de Gaulle, 33110 Le Bouscat, immatriculée sous le SIREN 104 764 246 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui recourt à ses services (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations d’audit de productivité et de configuration de solutions logicielles décrites à l’article 2, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents d’achat du Client.

La validation d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de cette validation.

Article 2. Prestations

Le Prestataire propose une prestation unique, déclinée en trois temps :

1. L’audit de productivité : analyse de l’organisation du Client visant à identifier les tâches chronophages, répétitives ou automatisables, et à estimer le temps qu’elles consomment.
2. La configuration d’une solution logicielle sur-mesure : paramétrage, assemblage et mise en service d’outils prenant en charge tout ou partie des tâches identifiées lors de l’audit.
3. L’accompagnement : formation des utilisateurs, suivi et ajustements pendant la période définie à l’article 6.

Le Prestataire ne fournit pas de prestation de création de site internet, de refonte graphique, de référencement naturel vendu isolément, ni d’hébergement web. Toute demande de cette nature sort du périmètre des présentes conditions.

Le périmètre exact retenu pour le Client figure au devis. Seul le devis validé fait foi quant à l’étendue de la prestation.

Article 3. Audit préalable gratuit

L’audit préalable est gratuit et sans engagement. Il ne donne lieu à aucune facturation, quelle que soit la suite donnée par le Client.

Il se déroule en trois temps : un échange initial pour cadrer le périmètre, une phase d’observation de l’organisation du Client, puis la remise d’un rapport écrit.

Le rapport d’audit récapitule les tâches identifiées, une estimation du temps qu’elles consomment et les pistes d’automatisation envisageables. Ce rapport devient la propriété du Client dès sa remise. Le Client peut l’utiliser, le diffuser en interne ou le confier à un tiers, y compris s’il décide de ne pas poursuivre avec le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un audit dont le périmètre s’avérerait manifestement disproportionné, ou lorsque le Client ne fournit pas les informations nécessaires à sa réalisation.

Les estimations de temps figurant au rapport sont des ordres de grandeur, fondés sur les informations communiquées par le Client et sur des observations réalisées sur une période limitée. Elles ne constituent pas un engagement de résultat, conformément à l’article 11.

Article 4. Devis et commande

À l’issue de l’audit, le Prestataire remet une proposition chiffrée établie sur mesure. Aucun tarif n’est publié ni standardisé : le prix dépend du périmètre, du nombre de processus concernés et du volume à traiter.

Le devis est nominatif : il est établi pour le Client désigné et ne peut être cédé à un tiers. Il est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut le réviser.

La commande est ferme à réception du devis accepté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu. Une acceptation transmise par courrier électronique depuis l’adresse du signataire vaut signature.

Toute demande sortant du périmètre du devis validé fait l’objet d’un avenant chiffré, accepté avant exécution. Aucune prestation hors périmètre n’est réalisée, ni facturée, sans cet accord préalable.

Article 5. Prix et paiement

Les prix figurent exclusivement au devis. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur étant ajoutée le cas échéant. Pour les clients établis hors de France dans l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

L’échéancier de paiement est celui figurant au devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais engagés excèdent ce forfait.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au bénéfice du Client.

Article 6. Mise en service, formation et suivi

Sont inclus dans toute prestation de configuration, sans supplément :

• La mise en service : installation, paramétrage et vérification du fonctionnement de la solution dans l’environnement du Client.
• La formation des utilisateurs : une session de prise en main destinée aux personnes qui utiliseront l’outil au quotidien, accompagnée d’une documentation écrite.
• Un suivi de trente jours à compter de la mise en service : correction des dysfonctionnements et ajustements de paramétrage rendus nécessaires par l’usage réel.

Ce suivi ne couvre ni l’ajout de fonctionnalités nouvelles, ni l’extension du périmètre à d’autres processus, ni les dysfonctionnements résultant d’une modification opérée par le Client ou par un tiers. Ces interventions font l’objet d’un devis distinct.

Au-delà de trente jours, le Client peut souscrire une prestation de suivi continu, dont les conditions figurent au devis correspondant.

Article 7. Durée et résiliation

La durée de la prestation est celle indiquée au devis. Lorsque la prestation comporte un abonnement, celui-ci est conclu pour la durée mentionnée au devis et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trente jours avant l’échéance, par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure motivée.

En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés restent dus. Les sommes correspondant à des prestations non encore exécutées sont remboursées au Client dans un délai de trente jours.

La résiliation déclenche la procédure de réversibilité décrite à l’article 9.

Article 8. Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à

• exécuter la prestation conformément au devis validé et aux règles de l’art ;
• affecter à la mission des intervenants disposant des compétences requises ;
• informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier ou le résultat ;
• assurer la mise en service, la formation et le suivi prévus à l’article 6 ;
• garder confidentielle toute information portée à sa connaissance dans le cadre de la mission, sans limitation de durée.

Le Client s’engage à

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision sur le périmètre ;
• fournir dans les délais convenus les informations, accès et contenus nécessaires à la mission ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, fixé à cinq jours ouvrés à défaut d’autre mention au devis ;
• informer son personnel de la tenue de l’audit et, lorsque la réglementation l’exige, consulter les instances représentatives ;
• s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les données et les contenus qu’il transmet ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d’exécution, à due concurrence, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 9. Données, confidentialité et réversibilité

Les données confiées au Prestataire et celles produites par la solution en fonctionnement demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n’en acquiert aucun droit et ne les exploite que pour l’exécution de la prestation.

Le Prestataire s’engage à ne jamais utiliser les données du Client pour entraîner, ré-entraîner ou affiner un modèle d’intelligence artificielle, qu’il s’agisse d’un modèle qui lui appartient ou de celui d’un tiers. Les données ne sont jamais mutualisées entre plusieurs clients. Cet engagement survit à la fin du contrat.

Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire remet au Client, dans un délai de trente jours à compter de sa demande :

• l’export complet des données dans un format structuré et exploitable ;
• la documentation de la configuration mise en place ;
• les identifiants et accès aux services souscrits au nom du Client.

Cette remise est comprise dans le prix de la prestation et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire. À l’issue du délai de réversibilité, et sauf obligation légale de conservation, le Prestataire supprime les données du Client de ses propres systèmes et en atteste par écrit sur demande.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le rapport d’audit devient la propriété du Client dès sa remise, dans les conditions de l’article 3.

Après paiement intégral du prix, le Client dispose d’un droit d’usage permanent, non exclusif et non transférable sur la configuration réalisée pour lui, pour ses propres besoins professionnels.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de ses savoir-faire, de ses grilles d’analyse et des composants génériques qu’il réutilise d’une mission à l’autre. Le Client ne peut ni les commercialiser, ni les mettre à disposition d’un tiers.

Les logiciels et services tiers mobilisés dans la configuration restent régis par leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter. Lorsque ces services sont souscrits au nom du Client, celui-ci en est le titulaire.

Le Prestataire peut citer le nom du Client et décrire la mission de façon anonymisée dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client, qui peut intervenir à tout moment.

Article 11. Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire s’engage en revanche pleinement sur la qualité d’exécution de la prestation, sur la conformité de la configuration livrée au périmètre du devis, et sur le respect des engagements pris aux articles 6, 8 et 9.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données imputable au Client ou à un tiers, ni l’atteinte à l’image.

Le Prestataire ne répond pas davantage des interruptions ou modifications de services tiers dont dépend la configuration, ces services étant fournis par des opérateurs indépendants sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 12. Force majeure, litiges et droit applicable

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de validation du devis, dont un exemplaire est remis au Client sur demande.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026