Cadre contractuel des prestations CorpoLabs. Lecture recommandée avant toute signature de devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de création de sites web, déploiement d'agents IA, services SEO et services connexes proposés par CorpoLabs (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après "le Client").
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis détaille la prestation, le prix TTC, les délais et les conditions de paiement.
L'acceptation du devis par le Client (signature ou retour par email avec mention "bon pour accord") associée au paiement de l'acompte vaut commande ferme.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA française à 20%). Pour les clients hors UE, les tarifs s'entendent HT.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Les délais de livraison sont indicatifs et calculés en jours ouvrés. Ils démarrent à compter de la réception du brief complet du Client et du paiement de l'acompte.
Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenus non fournis, modifications hors scope) suspend les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
Toute demande de modification hors scope du devis initial fera l'objet d'un avenant chiffré, validé par le Client avant exécution. Aucune modification non validée ne sera réalisée.
À la fin de la phase de développement, le Prestataire met le site à disposition du Client sur un environnement de pré-production. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour effectuer la recette et signaler les éventuelles anomalies.
À l'issue de la recette, et après paiement du solde, le site est mis en ligne. Le Client reçoit alors :
Après paiement complet, le Client devient propriétaire exclusif du site livré (code, design, contenus rédigés). Il peut le modifier, le faire évoluer ou le migrer librement.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio et ses communications, sauf demande expresse contraire du Client.
Les bibliothèques tierces utilisées (AOS, Font Awesome, etc.) restent soumises à leurs licences respectives.
Pendant 30 jours suivant la livraison, le Prestataire corrige gratuitement tout bug ou dysfonctionnement non lié à une modification effectuée par le Client.
Au-delà, les corrections font l'objet d'un devis (forfait maintenance ou intervention ponctuelle).
Le Prestataire s'engage à délivrer une prestation de qualité. En cas d'insatisfaction démontrée à la livraison (et après tentative de résolution), le Client peut demander le remboursement de la dernière phase non validée.
Les phases déjà validées et livrées ne sont pas remboursables.
Toute annulation de commande après signature et paiement de l'acompte entraîne la conservation de l'acompte par le Prestataire, à titre de dédommagement pour le travail engagé.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Le Prestataire ne garantit pas un classement SEO spécifique ni un volume de trafic, Google étant un service tiers indépendant.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure (panne d'hébergement, incident chez un sous-traitant, problème de santé, événement exceptionnel).
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre du projet, et ce sans limite de durée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : 30 avril 2026